40% des parties civiles irreceivables

Lors d’une previous enquête, Rue89 Strasbourg avait detailed le “business des parties civiles” aux procès d’actes de terrorism. According to les Dernières nouvelles d’Alsace, the cour d’assises spéciale de Paris for the attack in Strasbourg on 11 December 2018 recognized the status of civil party for 134 people. Mais 226 en avaient fait la demande.

Les DNA detailed that the court, in its judgment of 3 May, considered that the statute of civil parties could not be recognized to “toutes les personnes ayant ressenti un dommage, une souffrance, un prejudice à la suite des faits commis à Strasbourg les 11 et 13 décembre 2018 », même si elles sont « indiscutablement, au sens commun du terme, victimes de ces faits ».

La court s’est donné un perímètre pour juger du caractère juridique des victims: 50 victims, including 11 wounded, se trouvaient dans le pérímètre d’action direct du terroriste, qui a fait également cinq morts ce soir-là. The court granted the statute to 84 other “victims par ricochet” selon les DNA but considered that the persons who were found confined were “en sécurité” et donc, ne pouvant pas prétendre au statut de partie civile.

Ces éléments ne sont pas definitifs. Les personnes exclues du dispositif légal peuvent faire appel de la decision de la cour spéciale concerning them. On the other hand, the principal accused, Audrey Mondjehi, appealed the sentence of 30 years of criminal reclusion, which would result in a second trial.